Titre TITRE IV : Composition et fonctionnement du jury
Art. 25
En vigueur depuis le 14 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury choisit les sujets des épreuves orales destinés à être tirés au sort par les candidats et la documentation mise à la disposition des concurrents pour les épreuves orales en loge. Les sujets d'une épreuve du concours peuvent, sur décision du jury, comprendre pour partie des documents rédigés en langue anglaise, notamment dans la constitution des dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000019768813#art-25