Titre TITRE IV : Composition et fonctionnement du jury
Art. 30
En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à titre étranger sont portés en surnombre sur la liste des candidats admis avec la mention “ à titre étranger ”.
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Prolegi/LEGITEXT000019768813#art-30