Chapitre Chapitre III : Modalités d'application.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005632267#art-15