Chapitre Chapitre III : Modalités d'application.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632267#art-16