Chapitre Chapitre III : Modalités d'application.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000005632265#art-16