Chapitre Chapitre III : Modalités d'application.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005632265#art-17