Chapitre Chapitre III : Modalités d'application.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005632265#art-13