Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de gestion administrative de l'UCANSS sont équilibrées par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000047802493#art-1