Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs en personnel des branches gérées par la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA.
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Prolegi/LEGITEXT000047802493#art-2