Art. 5
En vigueur depuis le 27 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047802493#art-5