Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement visé à l'article 1er au titre de l'exercice est déterminé au moment de la clôture des comptes lorsque les dépenses et les ressources propres de gestion administrative de l'UCANSS sont arrêtées.
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Prolegi/LEGITEXT000047802493#art-4