Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette clef de répartition est fixée pour une période de cinq ans. Elle peut être revue à la demande de l'UCANSS ou d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.
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Prolegi/LEGITEXT000047802493#art-3