Art. 4
En vigueur depuis le 15 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de cette aide, les intéressés doivent déposer, à peine de forclusion, une demande de prise en charge à la mairie du siège de leur exploitation dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006057993#art-4