Art. 6
En vigueur depuis le 15 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des aides à chacun des agriculteurs concernés est confié par voie de convention à la société Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains) qui participe au financement de cette aide exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006057993#art-6