Chapitre Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
Art. 12
En vigueur depuis le 22 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la création artistique et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037236909#art-12