Chapitre Chapitre III : Dispositions dérogatoires
Art. 10
En vigueur depuis le 17 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables : 1° Aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale en activité ou de policier adjoint ; 2° Aux candidats à la réserve opérationnelle qui relèvent des dispositions du 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 3° Aux candidats qui relèvent des dispositions du 3° du même article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis moins de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000046051706#art-10