Chapitre Chapitre II : Sélection et préparation à la réserve opérationnelle
Art. 7
En vigueur depuis le 17 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la police nationale chargé de la formation élabore le programme, l'organisation et l'ingénierie pédagogique de la période de préparation ainsi que les modalités d'évaluation des candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000046051706#art-7