Chapitre Chapitre II : Sélection et préparation à la réserve opérationnelle

Art. 5

En vigueur depuis le 17 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sélectionnés à l'issue de l'entretien prévu à l'article 4 font l'objet d'un contrôle de leur aptitude physique à exercer les fonctions de réserviste de la police nationale.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046051706#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil