Chapitre Chapitre II : Sélection et préparation à la réserve opérationnelle
Art. 9
En vigueur depuis le 17 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de recrutement compétente remet à l'autorité de gestion la liste des candidats remplissant les conditions d'aptitudes physique, comportementale et technique pour intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale. Un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale leur est proposé.
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Prolegi/LEGITEXT000046051706#art-9