Titre TITRE V : CAS PARTICULIERS
Art. 89-1
En vigueur depuis le 30 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction. Le règlement intérieur de la commission précise notamment : -les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ; -les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 88 ; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 88 ; -les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ; -le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'agrément mentionnée à l'article 88.
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Prolegi/LEGITEXT000019323702#art-89-1