Art. 2

En vigueur depuis le 16 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Seuls les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17 et 22 du présent arrêté sont applicables aux aérodromes disposant du certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

Historique des versions