Art. 4
En vigueur depuis le 16 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions préventives comprennent : - la pose de clôtures adaptées ; - le traitement adapté des parties herbeuses et boisées ; - l'aménagement ou la suppression des zones humides ; - la détermination et le contrôle des cultures et des espaces cultivés ; - la définition des conditions et le contrôle du pacage des animaux ; - le recueil des restes d'animaux et leur destruction.
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Prolegi/LEGITEXT000049728756#art-4