Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conteneurs poubelles à couvercle pivotant équipé d'un système de fermeture automatique doivent être munis du pictogramme et du texte de mise en garde figurant sur une plaque de sécurité conformément aux dispositions prévues en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006079147#art-1