Art. 4
En vigueur depuis le 23 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables de la première mise sur le marché des conteneurs concernés fournissent gratuitement, à la demande de tout propriétaire les ayant acquis, le nombre de plaques de sécurité correspondant au nombre de conteneurs poubelles à équiper. La demande est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006079147#art-4