Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard : Un mois après la date de publication du présent arrêté pour les produits qui sont soit détenus à quelque stade que ce soit du cycle commercial, soit loués ou mis à disposition gratuite par les responsables de leur première mise sur le marché ; Trois mois après la date de publication du présent arrêté pour tous les autres produits en tous lieux où ils se trouvent.
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Prolegi/LEGITEXT000006079147#art-2