Art. 5
En vigueur depuis le 23 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais afférents à l'apposition de la plaque sur les conteneurs et, le cas échéant, au retrait prévu à l'article 3 sont à la charge des propriétaires des conteneurs concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079147#art-5