Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique prévu à l'article 11 du décret du 11 mai 2009 susvisé est composé comme suit : M. David BOULAY. M. Olivier FONTAN. M. Jean-Charles DEMARQUIS. M. Cédric GUÉRIN. M. Jean-Daniel JOLYOT. M. Sylvain RUHAULT.
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Prolegi/LEGITEXT000020619202#art-3