ARRETE·13 mai 2009

Arrêté du 13 mai 2009 portant application pour les élections de 2009 du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 13 mai 2009 5 articles 5 versions historisées
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