Art. 4
En vigueur depuis le 15 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'électeur peut créer ou modifier son mot de passe dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé jusqu'au 2 juin 2009, à 12 heures (heure légale de Paris).
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Prolegi/LEGITEXT000020619202#art-4