Chapitre CHAPITRE V : STRUCTURES D'INSPECTION
Art. 13
En vigueur depuis le 22 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de ses missions, l'inspection générale de la gendarmerie nationale contrôle la mise en œuvre des mesures législatives et réglementaires relatives à la santé et la sécurité au travail par les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale, notamment dans l'exercice de leur activité et de leur entraînement opérationnels.
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Prolegi/LEGITEXT000024046045#art-13