Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'examen du budget initial et des budgets rectificatifs, le contrôleur est destinataire, en temps utile, des documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027435219#art-3