Art. 6
En vigueur depuis le 23 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation du groupement, les actes relatifs au recrutement de personnels propres, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée. Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000027435219#art-6