Sect. I - AMENAGEMENT DES VEHICULES
Art. Annexe art. 19
En vigueur depuis le 20 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf aménagement approprié laissant au conducteur une aisance complète pour ses manoeuvres, il ne doit être toléré qu'un passager sur sa banquette pendant le transport en commun de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072519#art-annexe-art-19