Sect. A - Révisions périodiques (suite)
Art. Annexe art. 22
En vigueur depuis le 7 août 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conducteur doit inscrire les défectuosités du véhicule sur un carnet tenu à sa disposition au garage ou à l'atelier de l'entreprise ou du chantier ; ce carnet doit être présenté sur sa demande à l'agent chargé du contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006072519#art-annexe-art-22