Sect. IV - REMORQUES
Art. Annexe art. 27
En vigueur depuis le 20 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transport de voyageurs dans des remorques attelées à des véhicules de transport de marchandises, employés ou non au transport en commun de personnes, est interdit. Cette interdiction ne vise pas les semi-remorques.
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Prolegi/LEGITEXT000006072519#art-annexe-art-27