Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d'épandage agricole doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000006075019#art-4