Art. 6
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation pour les plates-formes visées à l'article précédent est à adresser au préfet, ou au préfet maritime lorsque la plate-forme est située dans le domaine maritime, en quatre exemplaires par la personne physique ou morale de droit privé qui désire utiliser la plate-forme. Elle doit préciser les nom et prénoms ou désignation et l'adresse du demandeur et doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes : - feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme ; - un extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plate-forme ; - une notice précisant les caractéristiques d'utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues ; - une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l'autorité administrative compétente donnant l'accord sur l'utilisation envisagée. Il est délivré récépissé de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006075019#art-6