Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé sont fixés en fonction de : - la catégorie de ménage ; - l'activité professionnelle du conjoint. Ces plafonds sont ceux applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, majorés de 35 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074128#art-1