Art. 6
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque personne imposable du ménage doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 5 au directeur départemental de l'équipement lors du dépôt de la demande de prime. Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074128#art-6