ARRETE·13 mars 1986

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 13 mars 1986 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione AnnexesAnnexes

sezione PLAFOND DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES A RETENIR EN VUE DE L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETEPLAFOND DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES A RETENIR EN VUE DE L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE

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