Titre Titre Ier : La délivrance du certificat au titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000005618235#art-4