Titre Titre II : La délivrance du certificat au candidat justifiant d'une expérience professionnelle.
Art. 9
En vigueur depuis le 6 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de dossier, à la charge du candidat lorsqu'il relève du dispositif prévu dans le présent titre, seront précisés par note de service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618235#art-9