Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des chambres de commerce et d'industrie au ministère du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-2