Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre I : Généralités.
Art. Annexe art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire doit être Français ou naturalisé depuis au moins cinq ans ; la femme étrangère ayant acquis la nationalité française par l'effet du mariage pourra toutefois faire acte de candidature à un tel emploi à l'expiration d'un délai de six mois suivant la célébration du mariage en application des principes énoncés à l'article 41 du code de la nationalité. Il devra remplir les conditions d'aptitude correspondant à la fonction dont la définition est inscrite dans la grille nationale des emplois ou, le cas échéant, dans les grilles locales. Il produira une pièce établissant son état civil ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3).
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