Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre I : Généralités.
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tout emploi de titulaire vacant ou créé, la priorité sera accordée à mérite égal : D'abord aux agents appartenant à la compagnie consulaire concernée ; Puis aux agents appartenant à une autre compagnie consulaire. Une publicité obligatoire des vacances ou des créations de postes sera effectuée à l'intérieur de chaque compagnie par ses soins et, au plan national, par ceux de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie. Cette publicité se fera par voie d'affichage dans chaque compagnie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-4