Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des commissions paritaires.
Art. Annexe art. 7
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire nationale se réunit au moins une fois par an ainsi que sur la demande écrite de six membres dans un délai maximum d'un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-7