Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des commissions paritaires.
Art. Annexe art. 8
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission paritaire locale propre à chaque compagnie consulaire dont l'effectif compte au moins dix agents. Cette commission est composée de trois membres de la compagnie consulaire concernée dont le président ou son représentant et de trois représentants élus par le personnel et en son sein. Cette représentation est portée respectivement à : Quatre membres et quatre représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est de 101 à 150 agents ; Cinq membres et cinq représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est de 151 à 200 agents ; Six membres et six représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est supérieur à 200 agents. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-8