Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des commissions paritaires.
Art. Annexe art. 6
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions paritaires sont : 1. La commission paritaire nationale définie et composée par la loi du 10 décembre 1952 et les textes subséquents. 2. Les commissions paritaires locales instituées par le présent statut, à savoir : a) Les commissions paritaires locales propres à une compagnie consulaire ; b) Les commissions paritaires locales communes à plusieurs compagnies consulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-6