Titre Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION›Chapitre Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
Art. 21
En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mentionnée à l'article 20 formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour examiner la situation des contrôleurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, dans les conditions suivantes. Après avoir entendu chaque contrôleur des finances publiques stagiaire, la commission établit un rapport pour chacun d'entre eux et se prononce en faveur de l'une des dispositions prévues à l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé. Lors de l'entretien avec la commission, les contrôleurs des finances publiques stagiaires peuvent être accompagnés de la personne de leur choix. Dans le cadre de cet entretien, le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information sur la situation des stagiaires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000042522001#art-21