Titre Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION›Chapitre Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
Art. 19
En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, sont considérés avoir satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, les contrôleurs des finances publiques stagiaires qui ont validé leur formation en école et leur formation dans les services de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000042522001#art-19